Amendement n° CE2088 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Art. L. 230-5-2. - Les dispositions de l’article L. 230-5-1 s’appliquent également aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5, dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées. Ces établissements sont déjà soumis, en application de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, à une… (extrait)