Amendement n° CE2090 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « chaque ordonnance », les mots : « l’ordonnance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10. La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité. La seconde vise à compléter l’habilitation du gouvernement afin qu’il puisse simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s… (extrait)