Amendement n° CE2093 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - L'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'auto-contrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animau… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 3. de l’article 19 et le 3. de l’article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prescrivent pour un professionnel de l… (extrait)