Amendement n° CE2101 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Substituer à la date : « 2022 » La date : « 2028 » II - Substituer aux mots : « vente aux consommateurs », le mot : « production » III - Compléter cet alinéa par les mots : « , pour les oeufs destinés à la vente au détail. »

L'exposé des motifs

Le plan de filière s’organise, actuellement, pour effectuer la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs, vers des modèles de production plus respectueux du bien être des animaux. J'ai proposé un rapport pour veiller à ce que ces plans de filière se dirigent bien vers la réalisation des objectifs qu'ils se sont fixés. Toutefois, l’effet de signal de cet amendement est … (extrait)