Amendement n° CE2102 de Le Gouvernement sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » sont remplacés par les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »

L'exposé des motifs

Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions. L'ajout de « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d'un maillon aval (transformation ou di… (extrait)