Amendement n° CE2103 de M. Julien Dive à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.