Amendement n° CE2104 de M. Julien Dive à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, remplacer « 30 » par « 60 ».

L'exposé des motifs

Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours afin d’éviter tout engorgement au niveau du traitement des dossiers de subventions.