Retiré.
Au 4°, les mots : « 4° Le fait, pour un acheteur, de ne pas accepter une demande de contractualisation faite par un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs non soumis à contractualisation obligatoire tel que le prévoit l’article 168 du règlement européen n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles » sont remplacés par les mots : « 4° Lorsque la conclusion de contrats d… (extrait)
L’ajout de la présente sanction vise le cas où l’acheteur refuse de formuler une proposition de contrat écrit au producteur alors que ce dernier lui en a fait la demande conformément à ce qui est prévu par le règlement Omnibus dans les secteurs où la contractualisation n’est pas obligatoire. La notion de refus de demande de contractualisation de l’amendement initial n’est pas suffisamment précise … (extrait)