Amendement n° CE2109 de Le Gouvernement à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Remplacer le 2° par les quatre alinéas suivants : « 2° Après le mot : « renégociation », "insérer les mots : « , notamment de seuils, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre plus précise la rédaction de la modification proposée par l’amendement n°130. En effet, c’est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelles conditions peuvent être assorties de seuils. Ce ne sont pas les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaire qui sont assortis de seuils de déclenchement.