Amendement n° CE2110 de M. Damien Adam sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « de leurs clients », insérer les mots : « qui en font la demande ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.