Amendement n° CE2111 de M. Antoine Herth à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : « 7° ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « III », la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Le commerce équitable est défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d’une négoc… (extrait)