Amendement n° CE2118 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "utilisation", substituer aux mots: "de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service," les mots: "des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique"

L'exposé des motifs

Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmemen… (extrait)