Amendement n° CE2120 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots:"contenants alimentaires", rédiger ainsi cet alinéa: "en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective".

L'exposé des motifs

Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés. Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent ach… (extrait)