Rejeté.
Après les mots:"contenants alimentaires", rédiger ainsi cet alinéa: "en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge".
Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés. Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent ach… (extrait)