Amendement n° CE2122 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ».
L'exposé des motifs
La notion d’animal familier n’est pas juridique. En revanche, celle d’animal de compagnie est précisée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.