Amendement n° CE2123 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après les mots : « de droit public », insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

L’article 11 doit aussi s’appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.