Amendement n° CE2129 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : «, notamment en ce qui concerne » les mots : « en ce qui concerne notamment ». II. - À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « et les voies d’action en justice » les mots : « , les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10. La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité. La seconde vise à compléter l’habilitation du gouvernement afin qu’il puisse simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s… (extrait)