Amendement n° CE2143 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ».

L'exposé des motifs

La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contrainte qui pèse sur ces restaurateurs de bonne volonté, en indiquant que les doggybags sont non seulement obligatoires, mais dans des contenants recyclables et réutilisables, ce qui e… (extrait)