Amendement n° CE2145 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L.533-1 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics. Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce … (extrait)