Amendement n° CE2150 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « est nécessaire » les mots : « peut être accordée ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.