Amendement n° CE2151 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « du ministre de l’agriculture » les mots : « conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ».

L'exposé des motifs

Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l’interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l’alinéa 4 de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il convient que l’arrêté soit conjoint aux ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.