Amendement n° CE2152 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après le mot: « lesquelles, », insérer les mots: « , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ».

L'exposé des motifs

Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n’y a pas d’alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documentées.