Amendement n° CE2154 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « du ».

Correction rédactionnelle.