Amendement n° CE2155 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les restaurants et les débits de boissons de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pour les boissons non consommées sur place dans le cas où celles-ci sont soumises à un système de consigne. En effet, le système de consigne permet aux professionnels de renvoyer le contenant aux producteurs en vue d’une réutil… (extrait)