Amendement n° CE4 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret des affaires des entreprises « Art. 226-15-1. - Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère publi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner une définition précise de l’atteinte au secret des affaires.