Rejeté.
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret des affaires des entreprises « Art. 226-15-1. - Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du secret des affaire… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de répondre à l’application imparfaite de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « de blocage » qui n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités étrangères, notamment parce qu’elle n’est pas suffisamment appliquée par les pouvoirs publics ; elle constitue par ailleurs, une source de complication majeure pour les entreprises françaises. Seules les inf… (extrait)