Amendement n° CE10 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve de l’application des clauses de confidentialité ou de non-concurrence stipulées par le contrat de travail. »

L'exposé des motifs

Il faut bien prévoir que les salariés puissent, dans le cadre normal de leurs fonctions, acquérir une expérience, des compétences, des savoir-faire, qui constituent une valeur ajoutée qu’ils doivent pouvoir valoriser sur le marché du travail. La directive le rappelle à deux reprises : - au considérant 13 : « La présente directive ne devrait pas être considérée comme restreignant la liberté d’établ… (extrait)