Amendement n° CE11 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4). En effet, il serait regrettable qu’un salarié de bonne foi, qui obtient accidentellement un secret des affaires mais choisit de ne pas l’utiliser ou le… (extrait)