Amendement n° CE14 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « opposable ». III. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ».

L'exposé des motifs

La transposition du régime de dérogation n’est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations (article 5). La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que le secret des affaires « n’est plus prot… (extrait)