Rejeté.
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du », les mots : « exercer le ».
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. Or la France a arrêté en 2016, suite à deux années de travaux du Conseil d’État, du Parlement et en dialogue avec les organisations de la société civile, une définition du droit d’alerte claire et précise (article 6 de la loi dite Sapin 2), indissociable d’une ar… (extrait)