Amendement n° CE20 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou out… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d’affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d’introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c’est-à-dire les actions abusives d’entreprises ou de particuliers en diffamation contre les … (extrait)