Amendement n° CE21 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 151-1. - Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons une définition du “secret des affaires” conforme à la directive européenne qui le circonscrit précisément (personnes présentes sur un marché concurrentiel, et valeur commerciale directe de ce “secret”). Par nature, une “directive” européenne laisse une marge de transposition aux États membres, puisque ceux-ci doivent la transposer. Or ici, il suffit de … (extrait)