Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivant : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : - à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement ; - à l’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; - aux conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que ce… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du “secret des affaires” (ce que nous invite à faire la directive - voir ci-dessous), à savoir l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, les conditions de travail de ses salarié.e.s, ses relations avec ses sous-traitant et ses filiales, les montages fiscaux qu’elle peut … (extrait)