Amendement n° CE23 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots : « de manière désintéressée » les mots : « sans but lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée la définition du lanceur d’alerte donnée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “Sapin II” en remplaçant “de manière désintéressée” par “sans but lucratif”. En effet, la qualification “de manière désintéressée” est trop floue, trop l… (extrait)