Amendement n° CE26 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après les mots : « de la sécurité publique », insérer les mots : « , de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, nous proposons d’y rajouter explicitement : - la protection de l’environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement… (extrait)