Amendement n° CE27 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, nous proposons d’y rajouter explicitement : - la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; En effet, le projet de loi du Gouvernement est … (extrait)