Amendement n° CE28 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, nous proposons d’y rajouter explicitement : - le financement du terrorisme, la commission de crimes et de délits. En effet, le projet de loi du… (extrait)