Amendement n° CE30 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des 1° à 3°, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que la charge de la preuve concernant la bonne foi, l’exercice de la liberté d’expression et de communication, de la liberté de la presse, et la protection d’un intérêt légitime du lanceur d’alerte repose sur le plaignant. Premièrement, nous considérons que quelqu’un qui prend le risque de dénoncer sans but lucratif des actes répréhensibles, contraires à l’intérêt… (extrait)