Rejeté.
Après l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 A. - I. - Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense… (extrait)
Par cet amendement principal nous proposons l’accès libre au public des rapports des corps d’inspection de l’État avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat (l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite … (extrait)