Rejeté.
Après l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 A. - I. - Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, et aux associations reconnues d’utilité publique. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place, ou transmis par voie électroniq… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons rendre consultables par les seuls journalistes, sur présentation d’une carte de presse (telle que définie à l’article R. 761-11 du code du travail), et les membres d’associations reconnues d’utilité publique, l’ensemble des rapports des corps d’inspection de l’État, et ce directement (consultation sur place) ou sur simple demande (transmission par voie postale o… (extrait)