Amendement n° CE34 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail et les associations déclarées d’utilité publique ont, dans le cadre du droit d’information, un droit d’accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s’entretenir avec les salariés et les personnes présentes sur place sans que ce droit n’entrave le bon fonctionnement de l’entreprise. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer un droit d’accès aux entreprises et à leurs sous-traitants pour les journalistes, sur présentation d’une carte de presse, ainsi qu’aux associations déclarées d’utilité publique. De même que la démocratie ne doit pas s’arrêter aux portes de l’entreprise, la liberté d’information ne doit pas s’y arrêter non plus. Alors que la majorité des citoyens et des c… (extrait)