Rejeté.
La présente loi entre en vigueur lorsque l’harmonisation sociale et fiscale européenne est effectivement réalisée.
Il n’est pas normal qu’une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l’Union européenne s’active pour l’intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fiscaux des peuples, des citoyennes et des citoyens. La Banque mondiale a publié le 8 mars dernier un rapport (http ://pubdocs.worldbank.org/en/244481520499464074/Growing-United-v03-online-18-03… (extrait)