Amendement n° CE25 de M. Sébastien Jumel sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public, ou du conseil régional » ; 3° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement préconisent la généralisation du versement transport au niveau régional. Il convient en effet de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources pour développer le système ferroviaire régional. À travers la mise en place d'un versement transport régional, elles bénéficieraient alors d'une ressource propre, pérenne et dynamiqu… (extrait)