Amendement n° CE35 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l’étude d’impact, une « dimension particulière ». L’étude d’impact indique qu’il appartiendra au gouvernement d’examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir… (extrait)