Amendement n° CE2 de M. Jérôme Nury sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre … (extrait)