Rejeté.
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 111-4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ; 2° À l’article L. 122-5, après le mot : « existantes, », sont insérés les mots : « de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ; 3° L’article L. 151-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à prox… (extrait)
La crise du logement que connaît aujourd’hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, il ressort de cette crise du logement que celle-ci est grandement entretenue par un déficit croissant de logements individuels. Nous sommes passés en moins de 10 ans, de 2006 à 2015, de 600… (extrait)