Amendement n° CE25 de Mme Catherine Kamowski sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir légèrement le régime des communes soumises aux obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation. En effet, de nombreuses communes souhaitent mener une politique volontariste en matière de mixité sociale du logement. Elles peuvent s’en trouver empêchées par des contraintes, parfo… (extrait)