Amendement n° CE61 de Mme Sandra Marsaud à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».