Amendement n° CE65 de Mme Sandra Marsaud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. » « V. - Le II de l’article L. 122-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faciliter les procédures d’urbanisme en dynamisant le dialogue lors des procédures d’évaluations environnementales, dont le bon déroulement est un vecteur essentiel de la capacité des opérateurs à produire plus de foncier constructible. Ainsi, sans revenir sur les champs de soumission des projets, plans et programmes à étude environnementale, elle demande à l’autor… (extrait)