Amendement n° CE76 de Mme Sandra Marsaud à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 100… (extrait)